Donation d’usufruit temporaire

Veille juridique

Un arrêt rendu le 4 octobre dernier par la Cour d’appel de Reims retient l’attention.

Aux termes d’un acte notarié, des parents donnent à leurs enfants l’usufruit TEMPORAIRE (5 ans) de parts d’une SARL.

Particularité de cette affaire : la société avait des pertes comptables importantes, apparaissant au bilan, de sorte qu’aucune distribution de dividendes n’était envisageable.

Les juges du fond (TGI de Troyes), ainsi que la Cour d’appel, ont considéré que la donation était fictive, compte tenu du fait que l’usufruit ne produisait pas de revenus.

Pire : les magistrats ont considéré qu’il y avait abus de droit dans la mesure où le but de cette donation était exclusivement fiscal (les parents sortaient ainsi de leur ISF la valeur de la pleine-propriété des parts sociales).

Cet arrêt a été qualifié d' »inédit » par ses premiers commentateurs. La solution invite en tout cas à la prudence, le bon sens commandant de considérer qu’une donation d’usufruit temporaire doit permettre au donataire de percevoir des revenus.

Jean-Louis Landes
Article rédigé par :
Jean-Louis Landes
Notaire

jean-louis.landes@notaires.fr

Docteur en Droit