Nouveautés importantes en droit de l’urbanisme

Veille juridique

Une loi dite « loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine », du 7 juillet 2016, doit être connue de vous, car elle rend obsolètes un certain nombre de notions que vous utilisez tous les jours.

 

Il ne s’agit pas de rendre compte de manière exhaustive de cette loi tentaculaire (119 articles …) dont l’objectif affiché des auteurs était, une fois de plus, de simplifier le droit. Un auteur réputé écrit à son sujet : « loin d’alléger le millefeuille normatif, ces dispositions contribuent à l’alourdir (…) ». Mais, aussi : « d’application immédiate – à l’exception de quelques dispositions nécessitant des précisions réglementaires –la loi du 7 juillet 2016 fait l’objet de mesures transitoires complexes (…) ». C’est dire … Pour autant, et de manière très pragmatique, il vous faut connaître quelques données essentielles, à défaut de quoi vous direz des choses devenues (ou en passe de devenir) fausses …

 

1/ sites patrimoniaux remarquables :

 

Feus les expressions et sigles PSMV,  avec plan de sauvegarde et de mise en valeur, ZPPAUP, AVAP (aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) qui étaient destinées à remplacer les ZPPAUP au plus tard le 14 juillet 2016. En effet, une innovation majeure  de la loi précitée du 7 juillet 2016, voire L’INNOVATION majeure, consiste à fusionner plusieurs mécanismes de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager au sein d’une même catégorie : les sites patrimoniaux remarquables.

 

Jean-Philippe MENG, commentant ces dispositions nouvelles (Defrénois du 15 décembre dernier) indique « la simplification que devait apporter l’instauration d’un dispositif unitaire pourrait donc n’être qu’apparente puisque pourront cohabiter au sein d’un même site des documents différents (PSV, PVAP c’est-à-dire plan de valorisation de l’architecture et du  patrimoine, PLU) composant un ensemble compartimenté et stratifié ».

 

Certains documents réglementaires antérieurs continueront de s’appliquer au titre des dispositions transitoires.

 

Le fait que le bien considéré (par exemple à l’occasion d’une vente) puisse se trouver dans une telle zone aura pour conséquence de créer des contraintes (comme actuellement au demeurant, ce dont il y a lieu d’informer les clients), notamment en obligeant à soumettre à autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier : l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre,  ou des immeubles non bâtis (et je ne suis pas exhaustif).

 

2/ monuments historiques :

 

La loi du 7 juillet précitée redéfinit les règles de distance aux abords des monuments historiques, durcit les sanctions en cas de morcellement et modifie les régime de cession.

 

Il est faux d’affirmer sans nuance que les contraintes liées au positionnement du bien considéré, par rapport au monument historique (présence extrêmement fréquente) s’appliquent dès lors qu’on se situe dans un rayon de 500 mètres autour du monument.

 

En effet, il peut y avoir une extension ou une réduction du rayon de 500 mètres. Mais, source de complexité accrue, l’ancien mécanisme de protection automatique s’applique de manière subsidiaire et transitoire. On a donc une dualité de régime juridique en la matière qui, très clairement, va à l’encontre de l’objectif de simplification annoncé …

 

Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble situé dans les abords d’un monument historique sont soumis à une autorisation préalable selon une procédure alignée sur celle applicable dans les sites patrimoniaux remarquables. Mais, il convient d’attendre un décret d’application pour en connaître les modalités.

 

Rappelons enfin que les contraintes liées à la proximité d’un monument historique ne dépendent pas que d’un seul critère qui serait la distance séparant le bien considéré du monument historique, critère évoqué ci-dessus. Il existe avant même la loi du 7 juillet dernier le critère de visibilité ou de covisibilité –immeuble visible du monument historique ou en même temps que lui.

Jean-Louis Landes
Article rédigé par :
Jean-Louis Landes
Notaire

jean-louis.landes@notaires.fr

Docteur en Droit