Achat d’un appartement, qui fait les travaux ?

Veille juridique

L’achat d’un appartement ancien à rénover est une vente ordinaire dès lors que les acquéreurs seuls financent les travaux de réhabilitation des PC et privatives et que le vendeur n’en a pas la maîtrise d’œuvre (principe rappelé par la Cour de cassation le 23 février 2017).

Au contraire, dès lors que le vendeur effectue la plus grande partie des travaux de gros œuvre et de finition intérieure, d’aménagement des PC, d’accessibilité, le régime de la vente ordinaire ne peut plus être utilisé MÊME SI CERTAINS TRAVAUX RESTENT A LA CHARGE DE L’ACQUÉREUR. La réglementation sur les VEFA ou sur la VIR doit alors s’appliquer.

Pour éviter de tomber sous le coup de ces réglementations contraignantes, la tentation peut être forte de faire financer ces travaux par l’acquéreur tout en les faisant réaliser par ce que le Professeur PERINET-MARQUET appelle « une entreprise amie ou proche ». Il n’est alors pas à exclure, selon ce dernier, que l’opération puisse être qualifiée de « frauduleuse » …

Jean-Louis LANDES

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Jean-Louis Landes
Article rédigé par :
Jean-Louis Landes
Notaire

jean-louis.landes@notaires.fr

Docteur en Droit