Petite modification législative ayant pu passer inaperçue en matière de cession de fonds de commerce.

Achat immobilier Veille juridique

La vente d’un fonds de commerce fait l’objet d’une réglementation ardue ayant subi en très peu de temps de nombreuses modifications. Faire et défaire, c’est parfois à cela que se résume l’art de légiférer …

 

Parmi les nouveautés ayant pu passer inaperçues, on remarquera, issue de ce qu’on a appelé la loi SAPIN 2, la modification du contenu de l’article L141-2 du Code de commerce, ci-après littéralement rapporté.

 

Elle a pour conséquence de rendre obsolètes tant une stipulation classique de nos actes de cession de fonds de commerce que les indications et conseils que nous avions l’habitude de donner à nos clients.

 

La lecture de l’article précité, ci-après reproduit, vous permet de constater qu’a disparu l’obligation, en cas de cession ou d’apport de fonds de commerce, pour le vendeur, l’apporteur, le cessionnaire et le représentant de la société bénéficiaire de l’apport, de viser tous les livres de comptabilité qui avaient été tenus par le cédant ou l’apporteur pendant les trois exercices comptables précédant la cession ou l’apport.

 

Pourquoi cette modification ? Peut-être parce que l’informatisation des documents comptables rendait délicate l’opération ? En tout cas, on peut éventuellement la regretter. En effet, nous insistions volontiers auprès de nos clients sur l’intérêt de respecter cette obligation légale au regard de la problématique des vices du consentement. En effet, un cessionnaire regrettant son acquisition pouvait prétendre avec d’autant plus d’aisance qu’il n’avait pas été convenablement renseigné sur le fonds acheté qu’il était en mesure d’établir que les documents comptables, à viser obligatoirement, ne comportaient précisément pas son visa …

Article L141-2

Au jour de la cession, le vendeur et l’acquéreur visent un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.

Pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée de l’acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu’il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Jean-Louis Landes
Article rédigé par :
Jean-Louis Landes
Notaire

jean-louis.landes@notaires.fr

Docteur en Droit