L’habilitation familiale, véritable Canada Dry

Veille juridique
Une célèbre publicité affirmait à propos d’un soda, dénommé « Canada Dry » : « ça ressemble à l’alcool, c’est doré comme l’alcool … mais ce n’est pas de l’alcool ».
C’est en quelque sorte, mais en d’autres termes,  ce qu’affirme la Cour de cassation à propos de cette récente institution que constitue l’habilitation familiale, laquelle ne doit pas être confondue avec une mesure telle que la tutelle. Elle procède à ce rappel dans un arrêt rendu le 20 décembre 2017.
Les faits ayant donné lieu à cet arrêt étaient les suivants. Une femme fut placée sous tutelle à la suite d’une requête introduite par le Procureur de la République. Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs fut nommé tuteur. La fille de l’incapable majeure interjeta appel de la décision et demanda l’ouverture d’une mesure d’habilitation familiale avec attribution de l’exercice à son profit.
Les Hauts Magistrats, relevant que le procureur avait demandé une mesure de protection judiciaire, considérèrent  que le juge ne pouvait remplacer celle-ci par une mesure d’habilitation familiale.
Cette dernière doit être connue de nous, car elle est une réponse supplémentaire et récente du législateur aux problèmes de plus en plus délicats de vieillissement de la population. Pour autant, elle n’est manifestement pas à ranger dans la même catégorie juridique que la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice.
Certes, les points communs ne manquent pas entre toutes ces procédures, à commencer par le rôle du juge des tutelles qui a le monopole pour les prononcer. Les procédures de mise en place se ressemblent également fortement. Diverses règles de fond sont communes. Ainsi trouve-t-on les mêmes restrictions à la possibilité de vendre le logement de la période vulnérable, par exemple.
Pour autant, il ne saurait être question de mettre ces quatre procédures sur le même plan, ce qui justifie le refus des magistrats de prononcer une habilitation familiale à la place d’une tutelle.
Fondamentalement, en effet, les mesures de protection juridique se classent en trois variétés en droit français :
– les mesures de protection judiciaire (tutelle, curatelle et sauvegarde de justice),
– le mandat de protection future,
– l’habilitation familiale.
Le cloisonnement entre ces catégories est une autre réalité que la Cour de cassation ne fait que rappeler. Le législateur, ce qu’on peut regretter, n’a pas prévu de « passerelle » entre l’habilitation familiale et les procédures de protection judiciaire. Ainsi, aucune demande SUBSIDIAIRE d’ouverture d’une mesure d’habilitation familiale ne peut être formulée en cas de refus d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire. L’inverse est vrai également, ce qui contraint par prudence à présenter au juge deux requêtes distinctes !
Ainsi, à l’image de nombreuses réformes, on constate que la réglementation relative à l’habilitation familiale, malgré les adaptations qu’elle a rapidement connues, doit encore faire l’objet d’améliorations importantes pour répondre aux besoins de la pratique.
Jean-Louis Landes
Article rédigé par :
Jean-Louis Landes
Notaire

jean-louis.landes@notaires.fr

Docteur en Droit