Retour sur les charmes discrets des « clauses à tiroirs » en matière d’assurance-vie

Veille juridique

Un article revient très récemment sur la question de la validité et des effets des clauses bénéficiaires dites « à tiroir » (voir SOLUTION NOTAIRE HEBDO du 1er février 2018) en matière d’assurance-vie, « placement préféré des Français » comme on le lit souvent.  Il n’est pas sans intérêt de reconsidérer cette intéressante question, notamment en raison des « sauts de génération » qu’elle permet de réaliser, à l’instar des donations transgénérationnelles. Cette convergence de préoccupations exprimées tant par le législateur, à propos de ce type de donation expressément prévue par le Code civil, que par le ministre de l’économie et des comptes publics dans une récente réponse ministérielle, est le signe visible de la prise en compte du vieillissement de la population et de ce que, de plus en plus souvent, on peut être amené à recueillir des biens à un âge où le besoin ne se fait plus forcément sentir avec autant d’acuité.

On lira, ou relira, avec intérêt le texte de cette réponse ministérielle abondamment commentée lors de sa parution, encore maintenant, car elle est de nature à orienter le conseil à notre clientèle, tant au moment de la rédaction des clauses bénéficiaires, qu’à celui de la survenance de la disparition du souscripteur-assuré.

 

De manière synthétique, à propos de cette intéressante problématique, on retiendra volontiers ce qui suit.

 

La clause fréquemment rencontrée n’est pas toujours la plus adaptée, même si elle permet déjà des « sauts de génération »,  sans aucun doute, avec un indéniable intérêt : « mon conjoint survivant, à défaut mes enfants nés ou à naître ». En effet, en accord (ou non !) avec ses enfants, un conjoint survivant peut souhaiter ne bénéficier que partiellement des capitaux d’un contrat d’assurance-vie qui se dénoue suite au décès de son époux. Ainsi on peut être tenté de conseiller très opportunément une rédaction prévoyant, par exemple, que le conjoint peut percevoir, selon son choix, un quart, moitié ou trois quarts du capital.

 

La réponse ministérielle MALHURET, du nom  du sénateur qui est à l’origine de la réponse du ministre, vient utilement clarifier le débat, quand bien même on sait que la place d’une réponse ministérielle se situe vers le bas de la hiérarchie des normes juridiques en droit français. Au moins peut-on espérer qu’elle est de nature à mettre fin à des discussions récurrentes qu’on pouvait rencontrer avec des compagnies d’assurance. En effet, certaines allaient parfois jusqu’à refuser l’application de ces clauses optionnelles. Parfois y voyaient-elles un obstacle de nature fiscale, leur attribuant un effet translatif en considérant que le premier bénéficiaire consentait par ce biais une donation indirecte au bénéficiaire subséquent, taxable aux droits de mutation à titre gratuit. Sans ambiguïté, cette analyse est condamnée, au moins sur le plan fiscal par la réponse MALHURET. Pourtant,  une précédente réponse (réponse « ROQUES » du 20 décembre 1993) était de nature à au moins à mettre le doute sur une telle analyse. De l’avis de plusieurs plumes éminentes, le doute n’est plus permis depuis cette seconde réponse ministérielle, dont le texte est ci-après reproduit.

 

Question écrite n° 18026 de M. Claude Malhuret (Allier – Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 01/10/2015 – page 2287

  1. Claude Malhuret attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité des contrats d’assurance vie.

Dans une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, le stipulant a précisé que le bénéficiaire en premier pourrait n’accepter qu’une quotité du capital, par exemple 100 %, 75 % ou 50 %, la fraction non acceptée du capital revenant au bénéficiaire en second désigné par le stipulant lui-même. 

Il lui demande de confirmer que les droits de succession éventuellement dus, en application de l’article 757 B du code général des impôts, sur la fraction du capital profitant alors au bénéficiaire de second rang seront liquidés en fonction du lien de parenté entre le second bénéficiaire et l’assuré, et certainement pas en fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire en premier et le bénéficiaire en second, l’acceptation partielle comme le refus total du bénéficiaire en premier ne pouvant nullement être constitutifs d’une libéralité indirecte entre le bénéficiaire en premier et le bénéficiaire en second. 

Réponse du Ministère de l’économie et des finances, publiée dans le JO Sénat du 22/09/2016 – page 4058

Aux termes de l’article 757 B du code général des impôts (CGI), les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 €.

Ces principes s’appliquent quel que soit le rang du bénéficiaire dans l’hypothèse où, en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire, le contrat d’assurance-vie prévoit un ou plusieurs bénéficiaires successifs. Par suite, les droits de succession éventuellement dus sur la fraction qui excède 30 500 € des primes acquittées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, sont toujours liquidés en fonction du lien de parenté existant entre le bénéficiaire effectif des versements et l’assuré.

Il est rappelé que l’abattement précité de 30 500 € est global, quel que soit le nombre de bénéficiaires aux contrats et le nombre de contrats souscrits par l’assuré.

Par conséquent, en cas de renonciation partielle des premiers bénéficiaires d’un ou de plusieurs contrats et d’attribution des restes à un ou plusieurs bénéficiaires en second, l’abattement de 30 500 € sera réparti entre l’ensemble des bénéficiaires effectifs des différents contrats souscrits par l’assuré au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables versées au titre de l’ensemble de ces contrats.

Cette dernière ne se contente pas en réalité d’éclairer sur le mécanisme et l’analyse juridique qu’il convient d’en faire (ou de ne pas en faire !). Elle renseigne utilement sur l’utilisation de l’abattement de 30.500 euros prévu par l’article 787 B du CGI. Certains commentateurs ont considéré que les choses étant énoncées de manière très générale, il n’y aurait selon eux pas lieu de limiter l’appréciation du ministre aux seules dispositions de l’article précité, celles de l’article 999 I du même code pouvant être appliquées d’une manière tout à fait identique.

 

Ce type de clause, ainsi que le questionnement du sénateur en fournit un exemple, présente un intérêt évident dans la mesure où il permet une souplesse que ne permet pas la faculté connue du conjoint survivant de renoncer au bénéfice du contrat prévu a priori à son profit. La clause, trop standard en définitive, dont le libellé est ci-dessus rappelé (mon conjoint, à défaut mes enfants …), pourtant très fréquemment rencontrée, ne permet en réalité sans danger que le « tout ou rien », tout comme l’usufruit légal du conjoint survivant, à la différence de celui qui résulte d’une libéralité à cause de mort, présente une indiscutable rigidité, ne permettant notamment pas l’exercice de la faculté de cantonnement. Avec une telle clause bénéficiaire, si le conjoint veut limiter de lui-même le montant perçu, le surplus étant destiné à ses enfants, le risque de requalification en libéralité de son chef au profit de ces derniers est réel. En effet, selon certains auteurs, il faut que la faculté de restriction ait été prévue par le souscripteur lui-même, donc en amont. On peut s’interroger à propos du bienfondé de cette analyse, dans la mesure où le cantonnement prévu par le Code civil ne nécessite pas l’accord de l’auteur de la libéralité. Le bénéficiaire du cantonnement n’est pas supposé recevoir une libéralité de la part de l’auteur du cantonnement. Il est très clairement réputé recevoir le bénéfice d’une libéralité opérée à son profit par le disposant initial, avec la fiscalité à titre gratuit y afférente.

 

La question se pose de savoir jusqu’où l’audace est permise.

 

En effet, la réponse ministérielle MALHURET ne fait que confirmer les préconisations du Doyen Jean AULAGNIER qui, depuis longtemps, a suggéré la clause suivante :

 

« Je désigne Madame X, comme bénéficiaire en cas de décès de tout ou partie du capital issu de mon contrat d’assurance…. Elle disposera d’un délai de trois mois, à compter du jour de mon décès, pour indiquer si elle accepte la totalité du capital ou l’une des quotités suivantes : ¾, ½, ¼.

Dans le cas où elle n’accepterait pas ou n’accepterait que l’une des quotités ci-dessus précisées, les capitaux non acceptés par elle bénéficieront à mes enfants Pierre et Philippe, vivants ou représentés, par parts égales.

Dans le cas du prédécès de Madame X. ou de son décès sans avoir accepté ou de son refus d’accepter, la totalité du capital reviendra à mes enfants .

La réponse ministérielle précitée, remontant à la fin de l’année 2016, autorise-t-elle d’autres solutions et modalités de transmission ? D’aucuns ont suggéré des stipulations telles que : « je désigne pour bénéficiaire de mon contrat d’assurance-vie mon conjoint, pour une quotité à son libre choix, allant de 0 à  100 %, en pleine-propriété et/ou en usufruit, et mes enfants pour le surplus ». Elle nous semble présenter des risques limités, dans la mesure où c’est bien en amont que le souscripteur crée une telle faculté de modulation de la dévolution des capitaux.

 

Allant plus loin encore, il a pu être suggéré de prévoir par des stipulations adaptées une dévolution des capitaux qui se moduleraient non plus entre conjoint et enfants, mais entre descendants de degré successif.

 

Que conclure de tout ce qui précède ?

 

Peut-être qu’il est en définitive prudent de se souvenir de ce que, selon l’adage, les conseillers ne sont pas les payeurs. Aussi, s’en tenir à la sagesse, peut-être liée à son âge, du Doyen Jean AULAGNIER avec des clauses conformes à sa suggestion ci-dessus rappelée (ou du même type, permettant en tout cas de considérer que la « modulation » provient de la volonté du souscripteur) nous paraît pour l’heure la solution la plus sage si on veut bien conseiller nos clients. Permettre un saut de génération par le jeu de l’assurance-vie, comme en matière successorale (faculté de cantonnement) ou de libéralité (donation graduelle), dans des conditions sécurisées répondant à des préoccupations civiles et fiscales légitimes, relève assurément des bons conseils qu’on peut prodiguer à notre clientèle.

Jean-Louis Landes
Article rédigé par :
Jean-Louis Landes
Notaire

jean-louis.landes@notaires.fr

Docteur en Droit