Le sort particulier réservé aux agriculteurs par le droit des procédures collectives

Veille juridique

Le droit des procédures collectives a vu son domaine d’application s’étendre au fil des années. Cela fait longtemps qu’il ne s’applique plus qu’aux commerçants. L’époque où Balzac décrivait un César Birotteau en « faillite » est révolue depuis fort longtemps.

Parmi les professionnels susceptibles d’être soumis au droit des procédures collectives figurent notamment les agriculteurs et ce, depuis une loi du 30 décembre 1988. Cela fait donc une trentaine d’années.
Pour tenir compte des spécificités de cette profession, avec plus ou moins de réalisme, le législateur a adapté le livre VI du Code de commerce lorsqu’une procédure s’ouvre à l’encontre d’un agriculteur.
Une des plus parfaites illustrations de ce propos réside indiscutablement dans les dispositions de l’article L 626-12 du Code de commerce. Tant en redressement judiciaire qu’en procédure de sauvegarde, le plan de continuation peut être d’une durée maximale de quinze années à la différence de celui dont peut profiter un débiteur non agriculteur pour lequel la durée maximale ne peut excéder dix années.
Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 novembre 2017 apporte une utile précision sur la notion d’agriculteur au regard des dispositions légales afférentes à cette question de la durée du plan de continuation.
Les Hauts magistrats, se référant à l’article L 351-8 du Code rural et de la pêche maritime (lequel à propos de la notion d’agriculteur ne vise que les personnes physiques) décident dans l’arrêt susvisé que le plan de continuation d’une durée de quinze années ne peut concerner que ceux-ci.
Dans l’espèce considérée, une E.A.R.L. ne pouvait donc être admise qu’à un plan de continuation d’une durée de dix années.
Si, selon un commentateur très autorisé de cet arrêt (Philippe ROUSSEL GALLE / Dictionnaire permanent difficultés des entreprises), la constitutionnalité de l’article L 351-8 prête sérieusement à discussion, l’argumentaire de la Haute Cour est irréfutable.
Le droit positif se trouve donc pour l’heure clairement fixé, même si le législateur se trouve invité par ce commentateur à s’interroger pour savoir de quel agriculteur il parle dans le livre VI du Code de commerce.
Jean-Louis Landes
Article rédigé par :
Jean-Louis Landes
Notaire

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Docteur en Droit