Est-il encore opportun de conseiller de signer des donations entre époux ?

Succession Veille juridique

De manière hâtive, il a pu être répondu à cette question par la négative, du moins le lendemain de la promulgation de la loi du 3 décembre 2001. Enfin voyait le jour à cette époque la réforme, tant attendue, qui apportait au conjoint survivant une protection digne de ce nom. Fini ce « malheureux » quart en usufruit, remplacé par l’option bien connue entre l’usufruit total de la succession ou une quote-part d’un quart en pleine-propriété de cette dernière, dès lors que le défunt laisse uniquement des enfants communs issus de son union avec l’époux survivant.

Mais, pour un conjoint survivant désireux d’être mieux protégé, les trois quotités (dont celle de l’usufruit total de la succession) offertes par l’article 1094-1 du Code civil présentent un indéniable intérêt. A des degrés variables, selon le nombre d’enfants laissés, les droits du conjoint survivant se trouvent augmentés.
Ceci est aisément compréhensible pour deux des trois quotités. Avoir, en fonction du nombre d’enfants, 1/3 ou 1/2 en pleine-propriété de l’héritage est plus avantageux que la seule quotité d’un quart résultant de l’article 767 du Code civil. La quotité d’un quart en pleine-propriété et des trois autres quarts en usufruit, cumul des deux quotités légales en quelque sorte, est à l’évidence avantageuse aussi.
En apparence, l’usufruit total de la succession résultant de l’article 767 précité et celui de l’article 1094-1 sont identiques. En réalité, au moins une chose essentielle, et relativement récente, les sépare : l’usufruit légal ne peut faire l’objet d’un cantonnement, à la différence de celui qui résulte d’une libéralité réalisée par application de l’article 1094-1 précité. Or, la faculté de cantonnement constitue une prérogative très intéressante pour le bénéficiaire de la donation entre époux qui pourra ainsi « ajuster » l’étendue de son usufruit.
A ces avantages connus s’ajoute ce qui est de nature à constituer un nouvel intérêt, fiscal cette fois, résultant des dispositions issues de la loi de finances pour 2018, déjà commentées dans une de nos « veilles » (notamment pour indiquer que les Sages du Conseil constitutionnel avaient censuré certaines dispositions concernant l’IFI en cas de démembrement de propriété).
Dorénavant, l’article 968 du CGI opère une distinction en matière d’IFI, selon que le conjoint survivant bénéficie de l’usufruit légal ou de l’usufruit résultant d’une donation entre époux ou d’un testament.
Dans le premier cas, en matière d’IFI, chacun de l’usufruitier et du nu-propriétaire doit dorénavant (pour les décès survenus à partir du 1er juillet 2002) comprendre dans son IFI, s’il y est assujetti, la valeur de ses droits déterminés selon le barème de l’article 669 du CGI.
Dans le second cas, l’imposition continue de se faire du chef de l’usufruitier pour la valeur de la pleine-propriété.
Il a déjà été écrit sur cette question qu’il peut être opportun de faire des calculs pour déterminer les solutions les plus avantageuses sur le plan fiscal, selon qu’une imposition selon les règles de l’article 669 du CGI est préférable ou non. C’est exact. Mais, il ne faudrait pas oublier que les calculs peuvent devoir s’effacer devant des considérations d’un autre titre. En effet, est-il légitime que des enfants recueillant simplement des droits en nue-propriété soient tenus de payer une fiscalité supplémentaire (l’IFI) sans forcément en avoir la capacité financière (puisqu’ils ne jouissent pas des biens considérés la vie durant de l’usufruitier) ? Il est permis d’en douter. Et, si tel est le cas, on conseillera à l’époux survivant, s’il souhaite être usufruitier, de faire valoir les droits que lui confère la donation entre époux (ou le testament) destinée à le gratifier.
Bien sûr, compte tenu des conséquences différentes attachées à chaque branche de l’alternative (usufruit légal/usufruit conventionnel), il peut s’avérer nécessaire d’abandonner l’habitude rédactionnelle des actes d’option par le conjoint survivant dans lesquels celui-ci déclare vouloir profiter tant de l’usufruit conféré par la donation entre époux que de celui résultant de l’article 767 du Code civil. Une renonciation expresse à l’usufruit légal pourrait même s’imposer.
En définitive, il est permis d’affirmer que les donations entre époux ont de beaux jours devant elles, la loi de finances 2018 ayant elle-même renforcé leur intérêt.
Ainsi, à la question posée en objet du présent mail, une réponse affirmative doit être apportée et ce, avec la force de l’évidence.
Jean-Louis Landes
Article rédigé par :
Jean-Louis Landes
Notaire

jean-louis.landes@notaires.fr

Docteur en Droit