Liste des documents à fournir par les héritiers

Documents à télécharger  :

LISTE SUCCESSION

Etat civil :

– Livrets de famille du défunt, des héritiers et des légataires

– Pièces d’identité du défunt, des héritiers et des légataires (+ RIB des héritiers et légataires)

– Carte de séjour

– Extrait de l’acte de décès du défunt

– Contrat de mariage du défunt, des héritiers et légataires

– Copie des jugements de séparation de corps ou de divorce concernant tant le défunt que les héritiers et légataires

– Si incapable mineur ou majeur : ordonnance du juge des tutelles (tutelle ou curatelle)

Dispositions à cause de mort :

– Donation entre époux

– Testament

Donations antérieures :

– Donations consenties par le défunt

Patrimoine :

I – Actif

– Livrets et/ou relevé d’identité bancaire concernant chacune des banques et C.C.P. où est ouvert un compte au nom du défunt et/ou de son conjoint

– Tous documents concernant chacune des retraites et pensions que le défunt ou le conjoint percevait ou dernier bulletin de salaire

– Cartes grises de tous véhicules (voiture, caravane, bateau, etc, …) + kilométrage

– Contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt ou son conjoint

– photocopie de la carte vitale

Renseignements sur les biens immobiliers :

– Copies des titres de propriété

– Baux et renseignements sur les locations consenties

– Pour les appartements : nom et adresse du syndic

II – Passif

Tous renseignements concernant les dettes du défunt : toutes factures acquittées ou non après le décès et pour une dépense antérieure au décès :

– Frais de dernière maladie

– Frais funéraires

– Emprunts et copie des assurances décès-invalidité, engagements de caution.

– Dernier avis d’imposition sur le revenu

– Dernière Déclaration ISF

– Dernière Taxe foncière

– Dernière Taxe d’habitation

– Dernières impositions au titre de la CSG et RDS

– Tous renseignements sur les secours dont aurait pu bénéficier le défunt au titre de l’Aide sociale, ou fonds National de solidarité

« Précision : L’ORIGINAL des factures non acquittées devront être revêtues de la mention  » BON POUR ACCORD DE  PAIEMENT » suivie de votre signature. »

Une provision de 250 € sera demandée