Vente

Les pièces obligatoires :

– titre de propriété,

– dernier avis de taxe foncière (dernier avis d’imposition),

– pièces d’identité,

– relevé d’identité bancaire (R.I.B.)

 

En cas de vente d’un lot d’une copropriété :

– règlement de copropriété,

– dernier appel de charges de copropriété,

– procès-verbaux des 3 dernières Assemblées Générales des Copropriétaires,

– coordonnées du syndic,

– certificat de mesurage «loi Carrez»,

 

En cas de vente d’une maison dans un lotissement :

– cahier des charges du lotissement et/ou règlement du lotissement,

– statuts de l’association syndicale libre,

– dernier appel de charges de l’association syndicale,

– coordonnées du président de l’association syndicale,

– procès-verbaux des 3 dernières Assemblées Générales de l’association syndicale du lotissement.

 

En cas de vente d’une maison ou d’un bien construit, agrandi ou rénové depuis moins de 10 ans :

– le dossier de permis de construire contenant les plans des travaux,

– le permis de construire ou la déclaration de travaux,

– la déclaration d’achèvement des travaux,

– l’attestation de non opposition à la conformité,

– le contrat d’assurance dommages-ouvrages et le justificatif du règlement de la prime (ou les factures des entreprises ainsi que les attestations d’assurance professionnelle des entreprises ayant participé aux travaux).

 

Dans tous les cas le dossier de diagnostics techniques :

Le contenu de ce dossier de diagnostics techniques dépend de la situation du bien.

Le tableau ci-après récapitule les diagnostics à fournir. Nos services se tiennent à votre disposition pour valider ceux à établir pour votre bien.

 

Objet Bien concerné Validité
Plomb

 

Si immeuble d’habitation (permis de construire antérieur au 1er Janvier 1949)

 

Illimitée ou un an si constat positif

 

Amiante

 

Si immeuble (permis de construire antérieur au 1er Juillet 1997)

 

Illimitée sauf si présence d’amiante détectée nouveau contrôle dans les 3  ans

 

Termites

 

Si immeuble situé dans une zone délimitée par le préfet

 

6 mois

 

Gaz

 

Si immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans

 

3 ans

 

Risques

 

Si immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques

 

6 mois

 

Performance énergétique

 

Si immeuble équipé d’une installation de chauffage

 

10 ans

 

Electricité

 

Si immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15ans

 

3 ans

 

Assainissement

 

 

Si immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées

Ou situé dans commune où obligation de fournir contrôle

3 ans

 

Mérules

 

Si immeuble d’habitation dans une zone prévue par l’article L 133-8 du Code de la construction et de l’habitation

 

6 mois

 

 

NB: pour le cas où votre bien ne serait pas raccordé à l’assainissement communal, un contrôle de l’installation doit être effectué par le SPANC (service public d’assainissement non collectif).

 

La personne en charge de votre dossier vous transmettra lors de l’ouverture du dossier un questionnaire à remplir à nous retourner afin de nous permettre de connaître la situation de votre bien.

 

Mention légale d’information

L’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment: les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité foncière de la DGFIP, les offices notariaux participant à l’acte, les établissements financiers concernés, les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales. Pour les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives à l’acte, au bien qui en est l’objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou à son délégataire pour être transcrites dans une base de données immobilières. En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données les concernant auprès du correspondant Informatique et Libertés désigné par l’office à: cil@notaires.fr.

 

Documents à télécharger  :

Vente et acquisition immobilières