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Qu’est-ce que l’identité ?

Nous aurions pu également intituler cette veille : TVA sur marge, enfin l’épilogue ?

Ces deux titres se réfèrent en tout hypothèse à la question débattue, jusque devant les tribunaux, des conditions d’application de l’article 268 du CGI, telle que de précédentes « veilles » l’ont relatée.

C’est une réponse ministérielle très récente (12 juin dernier) qui vient enfin apporter une réponse satisfaisante pour le contribuable.

Le ministre a-t-il été sensibilisé à la situation des petites communes qui réalisent des opérations d’aménagement, compte tenu de l’absence d’initiative privée, pour essayer de résoudre les besoins en logement, les conséquences de la doctrine fiscale étant fort onéreuses pour elles aussi ?

Toujours est-il que le ministre accepte de faire prévaloir la notion d’identité juridique et d’abandonner l’exigence d’identité physique qui prévalait jusqu’ici pour que le système de TVA sur marge puisse trouver à s’appliquer (a priori moins favorable au Trésor public).

Ainsi, en pratique, on retiendra de cette nouveauté au moins ceci : dorénavant les opérations de construction-vente et les ventes de terrains à bâtir après démolition des constructions peuvent relever de la TVA sur marge.

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