Le règlement d’une succession

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RÈGLEMENT SUCCESSION

Quelles sont les missions de votre notaire?

Il doit :

• déterminer qui sont les héritiers, et dans quelles proportions ils héritent,
• accompagner les héritiers pour établir la déclaration de succession,
• assurer la transmission du patrimoine du défunt aux héritiers.

Pour cela, il sera amené à rédiger tout ou partie des actes suivants, en fonction de la spécificité de la succession:

• Acte de notoriété: il s’agit d’un acte authentique, qui détermine qui sont les héritiers, et quelle sera la part de chacun. Pour ce faire, le notaire interrogera notamment le fichier central des dernières volontés pour vérifier s’il existe un testament ou une donation entre époux. Cet acte prouvera la qualité d’héritier.
• Acte d’option: dans cet acte, le conjoint survivant indiquera son option en vertu de ses droits légaux et de ses droits résultants d’une éventuelle donation entre époux. Cela permettra de déterminer ses droits dans la succession de son défunt époux.
• Inventaire: il est établi par le notaire avec ou sans l’assistance du commissaire-priseur. Il permet de fixer la valeur des meubles à déclarer aux impôts. A défaut, les meubles doivent être estimés à 5 % de tout le patrimoine.
• Le certificat de propriété ou de mutation: C’est un document qui permet le transfert des produits d’épargne, actions ou obligations, parts sociales, véhicule(s) du défunt, au nom des héritiers.
• La déclaration de succession: c’est une formalité fiscale obligatoire qui doit être réalisée dans les 6 mois du décès. Les héritiers déclarent ce qu’ils reçoivent à la recette des impôts du dernier domicile du défunt. Elle permettra de déterminer la base de calcul pour le paiement éventuel de l’impôt de succession.
• L’attestation de propriété immobilière: c’est un acte qui permet le transfert de la propriété des biens immobiliers aux héritiers.
• L’acte de partage: les héritiers, à l’issue du règlement de la succession peuvent mettre fin à l’indivision en régularisant un acte de partage, qui attribuera les biens. S’il a lieu dans les 10 mois du décès et que tous les biens sont partagés, il remplacera l’attestation immobilière.
• La convention de quasi-usufruit: c’est une convention  signée par l’usufruitier et les nus propriétaires, qui réglera et organisera le démembrement de propriété portant sur des actifs financiers. Les droits et devoirs des parties, mais surtout le montant de la créance de restitution au profit des nus propriétaires seront détaillés dans cette convention de quasi usufruit.

Quelles missions complémentaires, je peux confier à mon notaire?

• le règlement des factures pendant la durée du règlement de la succession,
• l’encaissement des loyers et revenus dépendant de la succession,
• l’estimation des biens,
• effectuer des déclarations auprès des administrations fiscales et sociales.

Dans quel délai la succession peut elle être réglée?

Un délai essentiel a été prévu par la loi, celui de 6 mois suivant le décès pour déposer la déclaration de succession. En général et en cas de bonne entente, la succession se règle dans ce délai, sauf  cas particuliers: présence d’un enfant mineur, ou d’un majeur protégé, recherche d’héritiers…