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Un confrère de l’Est de la France, chargé d’établir une promesse de vente, écrit au propriétaire pour lui réclamer une liste de pièces indispensables. Il termine sa lettre d’une manière tout à fait inhabituelle (c’est pourtant une lettre-type) le mettant en garde dans l’hypothèse où il aurait reçu un commandement de payer valant saisie (CPVS) qu’il est invité à signaler immédiatement.

A cette question, on peut répondre simplement : en retenant la « valeur vénale » réelle d’un bien. Mais ...

Nous aurions pu également intituler cette veille : TVA sur marge, enfin l’épilogue ?